Politique de confidentialité

V Droits de la personne concernée

Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes concerné au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis de la personne responsable :

1. Droit à l'information

Vous pouvez demander à la personne responsable de vous confirmer si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins.

Si c'est le cas, vous pouvez demander les informations suivantes à la personne responsable :

(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
(4) la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toute information disponible sur l’origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

2. Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complétion vis-à-vis du responsable du traitement si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable doit procéder sans délai à la rectification.

3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions suivantes :

(1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
(2) le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel et exigez à la place une limitation de leur utilisation ;
(3) la personne responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ; ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs justifiés de la personne responsable l’emportent sur les vôtres.

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être utilisées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

4. Droit à l'effacement

a) Obligation d'effacement

Vous pouvez demander que la personne responsable efface sans délai les données à caractère personnel vous concernant, et la personne responsable a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel sans délai, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

(1) les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
(2) vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
(3) vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD ;
(4) les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
(5) vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.

b) Exceptions

Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé dans la section a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
(5) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Droit à l'information

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de s'y conformer et d'informer les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par la personne responsable.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à la personne responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans que la personne responsable à laquelle les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteinte aux libertés et aux droits d'autres personnes.

Ce droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi la personne responsable.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

La personne responsable ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'elle ne puisse démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publipostage, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins publicitaires, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

8. Droit de révocation de la déclaration de consentement à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Nous n'utilisons pas la décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (https://www.cnil.fr/fr), en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.